CEDH : dissolution d'une association pour des raisons impérieuses

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Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons impérieuses.

Une association a été dissoute pour cause d’activités illégales de certains membres de son comité directeur alors que les jugements rendus dans les procédures relatives à ces infractions n’étaient pas encore définitifs. La Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que la dissolution pure et simple d’une association constitue une mesure extrêmement sévère, entraînant des conséquences importantes pour ses membres, et qu’elle ne peut être tolérée que dans des circonstances très sérieuses. L’article 11 impose à l’Etat une charge élevée de justification pour une telle mesure. La Cour constate que le tribunal ne s’est pas appuyé sur des motifs admissibles et convaincants (...)

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