Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales

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Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.

Une association a souscrit au profit de ses adhérents des contrats d'assurance et de prévoyance groupe. En 2005, elle a signé une convention avec trois partenaires : une société d'assurance, un intermédiaire financier et un établissement de crédit, afin de développer le financement des biens immobiliers acquis par les adhérents de l’association. Suite à l'absorption de cet établissement de crédit, cette convention a pris fin en 2008.Deux nouvelles conventions, avec le même objet, ont été conclues en suivant entre l’association et (...)

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