Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours.
La société C. a conclu avec la société Ch. deux contrats de crédit-bail. La société C. a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre (...)
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Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement.
Une société a été mise en redressement judiciaire. La SCP L. est désignée (...)
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Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective.
M. B. a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Des opérations ont (...)
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Les autoentrepreneurs totalisent, à la fin du premier semestre 2010, 1,1 milliard d'euros de chiffres d’affaires.
Sur le premier semestre 2010, les auto-entrepreneurs ont généré un chiffre d'affaires de plus (...)
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Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le président du (...)
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Une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée devant une juridiction pénale, dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de (...)
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L’objectif de composer le conseil d’administration afin qu’il travaille efficacement est en train de devenir l un des principaux sujets d’actualité de la gouvernance d’entreprise. Dans ce contexte, La lettre (...)
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