Après l'annonce du résultats du premier tour des législatives, le Premier ministre, Gabriel Attal, suspend la réforme de l'assurance-chômage par le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024, publié au Journal (...)
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La renonciation d'un salarié à son droit à l'image au profit de son employeur qui est consentie sans limitation de durée, cesse à la rupture du contrat de travail.
Un ancien salarié a saisi le conseil de (...)
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Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire.
Par un avenant, le contrat de travail d'une salariée a été transférée à une (...)
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Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il (...)
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La cour d'appel d'Amiens juge opposable à l'employeur la prise en charge de l'accident de travail survenu dans une patinoire où la salariée s'est rendue avec des collègues à l'issue d'une journée de formation (...)
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Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, tenus de manière répétée, sont de nature à caractériser un comportement fautif constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, (...)
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La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence relative à la communication des examens audiométriques afin de trouver un équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et le droit (...)
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