Une salariée, employée en qualité d'agent de service d'une association de protection de l'enfance, ayant pris l'initiative de se déplacer à l'hôpital où avait été admise une mineure prise en charge par cette (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.
Une proposition de loi (n° (...)
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L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
Le salarié d'une société a été victime (...)
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Le fait qu'un directeur régional diffuse une photo sexiste et humiliante faisant allusion à sa supérieure hiérarchique sur un groupe What's app auprès de ses subordonnés rend impossible son maintien dans (...)
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Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 16 septembre 2025, une proposition de loi (n° 1828) visant (...)
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Si l'Urssaf peut, après son contrôle, modifier le fondement juridique du redressement à condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations, cela n'est plus possible (...)
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La protection prévue à l’article L. 1226-9 du code du travail s’applique dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie (...)
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