La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la notion de groupe résultant des ordonnances de 2017 en matière de licenciement économique.
La société I. exerçait une activité de distribution (...)
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L’annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable d'une Urssaf n’est pas synonyme d’accord tacite.
Une société a fait l’objet de plusieurs redressements à la suite d’un (...)
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Lorsqu’un salarié est prévenu par courrier du transfert de son contrat de travail au propriétaire à la suite de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance, ce courrier ne vaut (...)
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Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition (...)
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La faute de la victime peut être la cause exclusive du dommage à la condition qu'aucun manquement à une règle de sécurité n’ait été relevé de la part d’une autre personne.
Une entreprise familiale et (...)
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Lorsqu’une rémunération est versée à un salarié devenu gérant d'une entreprise, la réduction générale de cotisations patronales ne peut avoir lieu puisque l’intéressé n’est plus éligible à (...)
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