Mise en œuvre par décret de l'expérimentation pour trois ans du contrat d'accès à l'entreprise.
Le décret n° 2019-658 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 28 juin 2019, définit les (...)
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Même si des décisions de l’employeur aggravent les difficultés économiques de l’entreprise, ceci n’est pas suffisant pour caractériser la faute ou la légèreté blâmable de la société en rapport avec le (...)
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La Cour de cassation rappelle que si l’employeur décide en principe le lieu des réunions du comité d’entreprise, il peut perdre ce droit en cas d’abus.
Une société dispose de deux cliniques en (...)
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Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance.
Publié au Journal officiel du 25 juin 2019, le décret (...)
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Le harcèlement que fait subir la présidente d’une association, considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail, à un commandant de la compagnie de gendarmerie est (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Le décret n° 2019-613 du 19 juin 2019, relatif à la simplification des déclarations sociales des (...)
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Comme l’employeur, l’administrateur judiciaire est tenu de l’obligation de reclassement et engage sa responsabilité en cas de manquement. Il ne peut s'en exonérer en invoquant les délais réduits pour notifier (...)
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