La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des alinéas 4 de l'article L. 2323-3 et 3 de l'article L. (...)
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Appréciation de la condition de majorité nécessaire à la signature d’un accord fixant un PSE au regard de l'audience électorale des syndicats signataires représentatifs même s’ils n'ont pas statutairement (...)
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Le liquidateur judiciaire, exerçant les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, est seul tenu de délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise de (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution de dispositions conventionnelles, rappelant que seule l’interprétation (...)
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Les différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une (...)
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L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, (...)
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Dans les établissements d’au moins 50 salariés, en cas d'absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution.
Une société, (...)
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Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail.
Le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, procède à (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront rendus publics à compter du 1er septembre 2017.
A compter du 1er septembre 2017, les conventions et (...)
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Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.
Les (...)
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La différence entre le régime de rémunération des personnels techniques de la production cinématographique des films publicitaires et celui des techniciens employés dans la réalisation de film est fondée sur un (...)
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Le ministère du Travail publie les résultats de la première mesure de l’audience pour la représentativité patronale.
Le 26 avril 2017, le ministère du Travail a publié les résultats de la première (...)
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La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.
En l’espèce, un accord relatif à la classification des emplois et à la (...)
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La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.
M. Y., salarié d’une association, a formé des (...)
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L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.
Pôle emploi et plusieurs syndicats (...)
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Lors de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, il est permis à chacun des syndicats de désigner son propre délégué syndical supplémentaire s’il remplit à lui seul toutes les conditions (...)
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Les dispositions du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion du défenseur syndical sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 (...)
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Publication par le ministère du Travail des résultats 2017 relatifs à l’audience de la représentativité syndicale.
Dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale issue de la loi du 20 (...)
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Le syndicat qui refuse de participer à une séance de négociation d’un accord collectif, sans prouver avoir été victime de la déloyauté des autres parties, ne peut invoquer la nullité de ce dernier.
Une (...)
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