Annulation d’une autorisation de licenciement d'un salarié protégé et droit à réintégration dans l’emploi

Relations collectives de travail
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L’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié DP ouvre droit à une demande de réintégration dans un emploi durant 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation et à six mois de protection à compter de la réintégration.

Mme X. a été engagée par une société en qualité d'employée de restauration à temps partiel et a fait l’objet de plusieurs avenants. En dernier lieu, elle travaillait à temps partiel sur l'un des deux sites de restauration de la société. La salariée a été élue par deux fois aux fonctions de déléguée du personnel sur deux autres sites puis a été licenciée pour motif économique suite à la fermeture du restaurant d'entreprise de la société, après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette décision ayant été annulée sur recours (...)

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