L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

Le 27 septembre 2013, alors qu'il se trouvait sur le chantier d'une société auprès de laquelle il avait été détaché dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, un salarié a été victime d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la CPAM de la Moselle et pour lequel il a perçu des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation du 30 septembre 2015.La victime a saisi, le 10 juin 2016, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice et a, le 25 janvier 2018, attrait l'employeur à la procédure. La cour d'appel de (...)