Suite à la publication le 21 mars 2010 du décret relatif au visa fiscal, le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), Joseph Zorgniotti, s’est adressé aux professionnels (...)
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Réunis le 10 mars 2010 pour la 365ème session du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables(CSOEC), les élus IFEC ont interpellé le président du Conseil supérieur, Joseph Zorgniotti, au sujet (...)
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Un membre du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a demandé en référé au Conseil d’Etat de suspendre l’exécution d’une décision du comité (...)
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Le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au visa fiscal a été publié au Journal officiel du 21 mars 2010. Celui-ci vise les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable et les associations (...)
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L’article 24 de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a créé une nouvelle obligation : l’information sur les délais de paiement avec leurs fournisseurs doit figurer dans le (...)
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La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur les modifications apportées par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 aux (...)
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La Cour de cassation a condamné un commissaire aux comptes pour avoir organisé une opération frauduleuse à la TVA et causé un redressement fiscal à sa société cliente.En effet, sur les conseils de son (...)
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