Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Procédure collective : action en responsabilité pour soutien abusif d’une entreprise en difficulté

L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer. Le 28 (...)

Réouverture d’une période d’observation après infirmation de la liquidation judiciaire

Une cour d’appel peut infirmer le jugement prononçant une liquidation judiciaire et ouvrir une nouvelle période d’observation afin que le débiteur puisse proposer un plan de redressement. Dans un arrêt du (...)

Sanction de la durée non raisonnable de la procédure

La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant (...)

Le jugement de liquidation judiciaire et les contrats en cours

Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours. La société C. a conclu avec la société Ch. deux contrats de crédit-bail. La société C. a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre (...)

Rémunération de l'administrateur judiciaire

Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement. Une société a été mise en redressement judiciaire. La SCP L. est désignée (...)

Effets de la liquidation judiciaire

Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective. M. B. a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Des opérations ont (...)

Sanctions patrimoniales du dirigeant pour insuffisance d’actif

Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le président (...)

Clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée devant une juridiction pénale, dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de (...)

Réforme des procédures collectives : lancement d'une consultation publique

Dans son avant-projet, le ministère de la Justice propose la création d’une "procédure de sauvegarde financière expresse" afin de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés. (...)

Déclaration des créances et délégation de pouvoirs

Le préposé d’une société dont la délégation de pouvoirs ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire. (...)

Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : conditions requises

Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible. (...)

Inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession

Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession. Une banque a accordé à la société E. un prêt, destiné à la construction d'un (...)

Brève : bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 2ème trimestre 2010

Un bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 2ème trimestre 2010, publié le 6 juillet 2010 par Altares, précise que 13.189 redressements ou liquidations judiciaires ont été prononcés, un (...)

Remise du prix de vente du fonds de commerce au liquidateur judiciaire

Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel. Le tribunal de grande instance de Paris a formulé (...)

Procédures collectives : la notion d'actif social

La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun. Dans une doctrine parue dans le Journal spécial des sociétés de juin 2010, Bastien Brignon revient sur la valorisation procédurale de (...)

Extension à une société étrangère d’une procédure d’insolvabilité

Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE. Après la mise en liquidation judiciaire de la société M., le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce la société de droit italien R. aux (...)

Assistance obligatoire d’un avocat et d’un expert comptable auprès du chef d’entreprise

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de (...)

Groupement libéraux : l'originalité des procédures collectives

Le Journal des sociétés consacre un dossier aux groupements libéraux. Dans ce dossier, Cécile Lisanti revient sur l'originalité des procédures collectives. Elle constate que si l'originalité des (...)

Banqueroute : jugement d'ouverture non définitif

Mme X., exploitant en nom personnel un café restaurant a été mise en redressement judiciaire, par un jugement du 21 juillet 2006, confirmé en appel par décision du 15 janvier 2008. Cette procédure a été (...)

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