Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Recevabilité du liquidateur judiciaire à l’action en extension de la procédure

Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure. Dans l'arrêt (...)

Evaluation du montant de la créance à admettre à la procédure collective

Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective. Une société a été mise en liquidation judiciaire le 6 juin 2007.Une banque a déclaré, le (...)

Extension de la procédure collective et confusion des patrimoines

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique. (...)

Critères définissant la confusion des patrimoines

Le fait pour une personne physique de s'immiscer sans titre dans la comptabilité d'une société d'une autre personne, d'établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des commandes à (...)

Les délais de paiement accordés au débiteur en difficulté sont constitutifs de concours bancaires

L'immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté. La société D. qui avait conclu le 16 janvier 2002 avec la société F. un contrat de diffusion et (...)

Action en responsabilité contre le liquidateur

Après clôture de la liquidation judiciaire, une action des créanciers tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l'ancien liquidateur du fait de ses fautes personnelles est toujours possible. (...)

Cessation des paiements : moratoires et réserves de crédit

Lorsque le débiteur démontre qu'il bénéficie d'une réserve de crédit consistant en un crédit fournisseur ou de moratoires accordés par ses créanciers, l'état de cessation des paiements ne peut plus être (...)

Récupération des stocks par les adhérents d'une coopérative vinicole en liquidation judiciaire

Les adhérents d'une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu'ils lui ont confiés, n'ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens, mais (...)

Contestation des créances et procédure collective

Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci. Dans une instance (...)

Procédure de sauvegarde financière accélérée : conditions de seuil

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée. Un décret du 20 septembre 2012, publié au Journal officiel du 22 (...)

Remise du rapport Sartorius sur la situation de PSA Peugeot Citroën

Emmanuel Sartorius, ingénieur général des mines au conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), a remis les conclusions de la mission indépendante sur la (...)

Confusion des patrimoines fondant l'extension de la procédure collective

L'anormalité des relations financières existant entre les deux sociétés avant même l'ouverture de la procédure collective de l'une d'entre elles justifie l'extension de la procédure collective de l'une à (...)

Responsabilité du greffier n'ayant pas enregistré la radiation d'une commerçante au RCS

Un commerçant radié du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut poursuivre un greffier n'ayant pas enregistré cet acte entraînant ainsi sa mise en redressement judiciaire. Mme X. avait cessé son (...)

Conférence nationale de l’industrie 2012

La Conférence nationale de l’industrie (CNI) qui s'est tenue au ministère du Redressement productif le 11 juillet 2012 a proposé la mise en place d'un grand pacte national pour améliorer la situation de (...)

Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 : redressement productif

La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue à Paris a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont une relative (...)

Les difficultés de l'entreprise doivent s'apprécier au niveau de l'entreprise et non du groupe

Toute société commerciale en cessation de paiement doit faire l'objet d'une procédure collective, peu important qu'elle soit membre d'un groupe de sociétés qui ne serait pas lui-même en péril. Une (...)

Compensation de créance d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective

La compensation d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective s'effectue à concurrence du montant de cette créance fixée par le juge-commissaire. Dans un arrêt du 1er mai 2012, la Cour de (...)

Rejet de créances insuffisamment justifiées

Le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n'est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant (...)

Affaire Rastelli : qui est compétent ?

Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est contraire aux dispositions du règlement européen "insolvabilité". Après la mise en liquidation judiciaire de (...)

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