Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce (...)

Licenciement économique : éléments constitutifs du coemploi

La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion économique et sociale d'une autre société du même groupe, conduisant à la (...)

Le salarié peut-il agir directement contre l'AGS ?

Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette institution. A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a (...)

Liquidation judiciaire de l'employeur : quid de l'assurance collective des salariés ?

L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des droits correspondants au profit des anciens salariés (...)

Vérification des créances fiscales d'une société en liquidation judiciaire

Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt. La (...)

Jugement et arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites

Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le pourvoi y afférant. M. Y. a assigné une SCI en (...)

CSP : obligations de l'employeur en cas de licenciement sans motif économique

En l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des (...)

Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger

Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les tiers, le juge français est donc compétent pour lui étendre la (...)

Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?

La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son (...)

Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance

Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire. L'ordonnance n° (...)

Caducité de l'accord de conciliation à l'ouverture d'une procédure collective

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 du code de (...)

Extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises. Le 12 novembre 2020, une proposition de loi (n° 123) visant à l’extension de la (...)

Reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour poursuivre l'exécution forcée d'une décision

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été (...)

Remise des fonds au liquidateur en cas de saisie immobilière

Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit (...)

Tierce opposition d'un créancier au plan de redressement de son débiteur

La saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, ainsi que de tous (...)

Recouvrement d'une créance sur une société absorbée malgré la procédure collective de la société absorbante

Le créancier d'une société absorbée ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution résultant de l'ouverture de la procédure collective de la société absorbante. Un (...)

Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion

Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et (...)

Dettes devenues définitives intégrées au passif exigible

Les contraintes signifiées au débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un recours juridictionnel et étant devenues définitives, nonobstant le recours introduit devant la commission de recours amiable, les dettes de (...)

Précision sur la rémunération du commissaire-priseur

Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission que lui a confiée le (...)

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