Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

DNI et procédure collective

Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi (...)

Sûreté réelle : procédure collective du constituant

Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers. (...)

Suspension des poursuites après ouverture d’une procédure collective au Luxembourg

Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure sont (...)

Fautes de gestion du liquidateur amiable d'une association

Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé s'aggraver la situation de l'association et a omis de déclarer la cessation (...)

Exécution d'un titre exécutoire après clôture de la liquidation judiciaire

Le débiteur, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif, peut poursuivre l'exécution des décisions que le liquidateur avait antérieurement obtenues en le représentant. (...)

Préjudice étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers

La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. Une banque a consenti à des sociétés appartenant (...)

De la recevabilité du pourvoi en cassation contre le plan de cession

Le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public, sauf en cas d'excès de pouvoir. Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de (...)

Procédures collectives : abstention volontaire du dirigeant de coopérer

Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure collective qui lui avaient été réclamés. Une société, (...)

Rappel sur l'arrêt des poursuites

Si le créancier n'a pas déclaré sa créance, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal. A la suite de la mise en liquidation (...)

Responsabilité de l'Etat pour octroi d'une aide publique à une entreprise en difficulté

La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été (...)

Juridictions judiciaires et administratives et entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles (...)

Procédure européenne d'insolvabilité : compétence exclusive de juridiction

Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, même (...)

Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur

En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture incombe au liquidateur. A la suite de la mise en (...)

Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce (...)

Licenciement économique : éléments constitutifs du coemploi

La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion économique et sociale d'une autre société du même groupe, conduisant à la (...)

Le salarié peut-il agir directement contre l'AGS ?

Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette institution. A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a (...)

Liquidation judiciaire de l'employeur : quid de l'assurance collective des salariés ?

L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des droits correspondants au profit des anciens salariés (...)

Vérification des créances fiscales d'une société en liquidation judiciaire

Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt. La (...)

Jugement et arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites

Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le pourvoi y afférant. M. Y. a assigné une SCI en (...)

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