Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

De la recevabilité du pourvoi en cassation contre le plan de cession

Le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public, sauf en cas d'excès de pouvoir. Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de (...)

Procédures collectives : abstention volontaire du dirigeant de coopérer

Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure collective qui lui avaient été réclamés. Une société, (...)

Rappel sur l'arrêt des poursuites

Si le créancier n'a pas déclaré sa créance, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal. A la suite de la mise en liquidation (...)

Responsabilité de l'Etat pour octroi d'une aide publique à une entreprise en difficulté

La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été (...)

Juridictions judiciaires et administratives et entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles (...)

Procédure européenne d'insolvabilité : compétence exclusive de juridiction

Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, même (...)

Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur

En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture incombe au liquidateur. A la suite de la mise en (...)

Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce (...)

Licenciement économique : éléments constitutifs du coemploi

La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion économique et sociale d'une autre société du même groupe, conduisant à la (...)

Le salarié peut-il agir directement contre l'AGS ?

Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette institution. A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a (...)

Liquidation judiciaire de l'employeur : quid de l'assurance collective des salariés ?

L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des droits correspondants au profit des anciens salariés (...)

Vérification des créances fiscales d'une société en liquidation judiciaire

Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt. La (...)

Jugement et arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites

Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le pourvoi y afférant. M. Y. a assigné une SCI en (...)

CSP : obligations de l'employeur en cas de licenciement sans motif économique

En l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des (...)

Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger

Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les tiers, le juge français est donc compétent pour lui étendre la (...)

Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?

La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son (...)

Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance

Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire. L'ordonnance n° (...)

Caducité de l'accord de conciliation à l'ouverture d'une procédure collective

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 du code de (...)

Extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises. Le 12 novembre 2020, une proposition de loi (n° 123) visant à l’extension de la (...)

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