PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française

Une banque française ayant par erreur considéré l'un de ses clients comme étant natif des Etats-Unis est dans l'obligation d’effacer l'intégralité des données personnelles le concernant dans le cadre du (...)

Réduction d'impôt pour investissement locatif : conditions d'application

Publication au JORF de textes relatifs aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif. Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019, relatif aux conditions (...)

Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers : dépôt à l’AN

Une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 6 mars 2019, une proposition de loi portant réforme de la (...)

Création du label "numérique inclusif"

Un arrêté du 26 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, porte création du label "numérique inclusif" visant à identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement (...)

OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a reçu en 2018 le nombre record de 3.447 plaintes concernant des litiges relatifs aux noms de domaine par des propriétaires de marques. Dans un communiqué (...)

Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle : prorogation

L’administration fiscale proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Une (...)

Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation

Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la (...)

Responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant des services de GPA

L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, (...)

Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme. (...)

Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur

L'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer une quelconque démarche relative à l'exploitation des sites internet, ou à celle des (...)

Taxe sur les bureaux : les locaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe tant qu'ils n'ont pas changé de destination

Les locaux à usage de bureaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe sur les bureaux, s'ils n'ont pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un réaménagement en vue de les affecter à une (...)

Laguiole : la commune obtient l'annulation de 20 marques

A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom. Le village de Laguiole, mondialement connu pour ses couteaux fabriqués depuis le XIXème (...)

Taxe sur les bureaux et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au profit de la région d’Ile-de-france 2019

L'administration fiscale présente les aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France. Une (...)

Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique

Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service. M. Y. est (...)

Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale

Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale. Le 12 juillet 2018, le sénateur Philippe Dallier a interrogé le (...)

Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée

Seule la personne concernée, en l'espèce un comédien célèbre, est à même de décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée, peu importe le fait qu’elle ait une propension à (...)

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