Envisager une protection plus importante de l’identité et du nom d’une collectivité territoriale ?

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Le ministère de l’Economie et des Finances précise les moyens légaux qu'ont les collectivités territoriales pour se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.

Le 16 mai 2019, le député Didier Quentin interroge le gouvernement sur la protection des marques des collectivités territoriales. Il souligne l’interdiction de dépôt de marques portant atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité de l’article L. 711-4-h du code de la propriété intellectuelle (CPI). Il relève également qu’une proposition de loi de 2012 visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales n’a pas abouti. Elle prévoyait notamment d'instaurer une obligation d'informer les collectivités d'un projet d'utilisation de leur nom ou (...)

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