Dans le cadre de ses travaux sur les problématiques de développement durable et internet, le Forum des droits sur l’internet a publié le 7 janvier 2010 le deuxième volet de ses réflexions qui se sont (...)
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Suite à la non livraison d'un article commandé et réglé sur eBay, le tribunal de grande instance de Strasbourg a considéré, dans un jugement du 15 décembre 2009, que la responsabilité du site (...)
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Le gérant d'une entreprise spécialisée dans le conseil en sécurité informatique a diffusé sur le portail Internet de sa société des éléments permettant d'exploiter des failles de sécurité (...)
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M. X, salarié, a été licencié pour faute grave en raison de l'utilisation de son temps de travail pour de nombreuses activités personnelles avec le matériel mis à sa disposition et du défaut (...)
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La société C., titulaire de marques française et communautaire "Webshipping", désignant des services ayant trait à la logistique et à la transmission d'informations, a assigné la société D. en (...)
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Un décret du 6 janvier 2010, publié au Journal officiel du 8 janvier 2010, porte publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le (...)
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La mission "création et Internet", présidée par Patrick Zelnik a rendu son rapport au ministre de la culture le mercredi 6 janvier 2010. La mission a formulée 22 propositions sur comment développer l'offre (...)
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La société américaine Intel Corporation, titulaire de marques "Intel" française et communautaire, et sa filiale française ont fait assigner la société française Maintelcom devant le tribunal de grande (...)
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La société Saint Honoré Paris a concédé à la société E. la licence de la marque "Saint Honoré Paris", pour la fabrication et la commercialisation de parfums, cosmétiques et produits dérivés. La (...)
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Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est paru au Journal officiel du 31 décembre (...)
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Le droit pénal offre plusieurs textes permettant de protéger son e-réputation lorsque que celle-ci est atteinte au moyen des réseaux sociaux. Michel Pasotti dresse un panorama des moyens de défense (...)
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Saisie de questions préjudicielles, la Cour de justice des Communautés européennes apporté, dans deux arrêts, des précisions en matière de marque communautaire. Dans un premier arrêt du 6 octobre 2009, (...)
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AFILIAS, le gestionnaire du ".info", a publié son rapport annuel 2009. Lancée le 1er octobre 2001, cette extension totalisait au 31 octobre 2009 plus de 5,3 millions de noms enregistrés, dont 70 % pointaient (...)
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Par un décret du 23 décembre 2009 paru au Journal officiel du 26 décembre 2009, les membres du collège de la Commission de protection des droits de l'Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la (...)
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Le 22 décembre 2009, la cour d’appel fédérale américaine a confirmé la condamnation à 290 millions de dollars par Microsoft pour violation de brevet. En août 2009, le juge fédéral du Texas avait (...)
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La modification de l’article 131-35 du code pénal par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a autorisé à titre de peine complémentaire la publication du dispositif des (...)
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Dans un arrêt du 9 décembre 2009, la cour d'appel de Paris a condamné Google pour trouble manifestement illicite. En l'espèce, la fonction de recherche Google Suggest associait le terme arnaque à la (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google vendredi 18 décembre 2009 pour contrefaçon de droit d'auteur. Les éditions La Martinière, le Syndicat national de l'édition, et la Sociétés des (...)
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La société X., dont un fondateur est César X., décédé, est titulaire de la marque française "César X.", déposée et régulièrement renouvelée. Sur le fondement de cette marque, cette société a (...)
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