Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée.
Le Rechtbank's-Gravenhage (Tribunal de La Haye, Pays-bas) a (...)
Lire la suite...
La recherche de sensationnel qui n'est pas justifiée par les nécessités de l’information constitue une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches.
La (...)
Lire la suite...
La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE.
Dans un soucis de baisse du coût de dépôt de brevet dans l'Union (...)
Lire la suite...
Une société qui fait preuve d'une vigilance réelle et suffisante pour éviter que sa marque ne devienne un terme usuel, échappe à la déchéance de celle-ci.
La société C., titulaire de la marque déposée (...)
Lire la suite...
L’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne peut être limité en raison de la protection des données personnelles.
Une société a déposé une demande en vue d’obtenir le (...)
Lire la suite...
Etat des lieux de la jurisprudence en matière de titularité des droits d'auteur.
Dans un article paru dans la Gazette du Palais des 18 et 19 juin 2010, Ingrid Zafrani revient sur la présomption de titularité (...)
Lire la suite...
Le point de départ du délai pour se pourvoir au fond dépend de la preuve effective de l’information des parties par le président de la date du prononcé de l’ordonnance.
La société S., bénéficiaire (...)
Lire la suite...
Un site participatif ne peut être accusé d'enfreindre le droit d'auteur pour des contenus mis en ligne par ses utilisateurs dès lors qu'il retire les contenus illicites sur demande.
Dans un jugement du 23 (...)
Lire la suite...
L'utilisation déjà connue d'un médicament pour le traitement d'une maladie n'affecte pas la nouveauté d'une revendication de brevet portant sur un traitement de la même maladie, qui ne se différencie du traitement (...)
Lire la suite...
Pas de procédure abusive en l’absence d’intention de nuire.
Louis Vuitton est une marque notoire dont la réservation des noms de domaine constitue un détournement de la renommée de la marque. Une (...)
Lire la suite...
Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
Dans un article publié dans les Cahiers de droit de l'entreprise, les avocates Florence Chafiol-Chaumont et (...)
Lire la suite...
Petit tour d'horizon des sujets qui continuent de préoccuper la CNIL.
La Commission nationale de l'informatique et des liberté a présenté jeudi 17 juin 2010 le bilan de son activité pour 2009. Son rapport (...)
Lire la suite...
Le 15 juin 2010, la Commission européenne est favorable à l'adoption d'une approche européenne pour l'utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports de l'UE, estimant que cette méthode de filtrage offre (...)
Lire la suite...
Nul ne peut être considéré comme fautif d'avoir fait usage d'un nom de domaine dépourvu de distinctivité.
En septembre 2003, la Société C. a cédé à la Société H. le fonds de commerce de L’hôtel des (...)
Lire la suite...
La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
Dans les conditions générales de vente de la compagnie aérienne Ryanair, il est indiqué que la société (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés, déposée au (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Riom applique le régime de responsabilité limitée des hébergeurs.
Le tribunal de grande instance de Cusset a condamné le 1er décembre 2009 pour concurrence déloyale et parasitisme les (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris a admis une conception large de la protection du titre au profit du roman dont le titre faisait référence à une légende.
Dans un arrêt du 19 juin 2009, la cour d'appel de Paris a (...)
Lire la suite...
