PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi

Le Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Dans treize arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d'Etat définit, sur (...)

Société à prépondérance immobilière : appréciation du caractère immobilier prépondérant en l’absence de cession des titres

Pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, comment et, en particulier, à quelle date s’apprécie, en l’absence de cession des titres, le caractère (...)

Marques de produits ou de services : décret

Fixation des règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance (...)

Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière

Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit. M. E. est l'usufruitier d'un local commercial dont une (...)

Droit au déréférencement pour un expert-comptable condamné pénalement

Lorsqu’un juge est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives à la condamnation sont publiées, il doit (...)

Protection des mineurs face au numérique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi exigeant des applications et des sites internet interdits aux mineurs d'effectuer un contrôle réel de l'âge des internautes. Une proposition de loi visant à (...)

Engagement de construire dans un acte complémentaire : point de départ du délai de réclamation des droits d’enregistrement

La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à (...)

Le démarchage téléphonique d'une entreprise sanctionné par la Cnil

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale, spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers, pour ne (...)

Contrefaçon de sculptures et respect de la procédure pénale

Méconnaissance par les juges du fond, dans une affaire de contrefaçon et de débit d'oeuvres contrefaites, du principe selon lequel la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation (...)

Revente d’un logement locatif social : versement du différentiel de TVA

Une actualité du 20 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de (...)

Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales

L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD. Une actualité du 5 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Référencement de pharmacies sans leur consentement

Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies (...)

Annulation de la marque "vente-privee" pour dépôt frauduleux

Le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative "vente-privee" pour dépôt frauduleux : Vente-privee.com connaissait le caractère générique du terme et a déposé cette marque dans l’intention de priver ses (...)

Propos injurieux publiés sur un site édité à l'étranger : trouver la personne pénalement responsable

Si la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France, le juge a (...)

Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ

L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Une (...)

Le signe "Label Rose" est-il trompeur ?

Le caractère trompeur d'une marque verbale s'apprécie au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt. Une personne a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une (...)

Les catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur

Une société exploitant une base de données en ligne sur le marché de l'art a été condamné pour avoir reproduit et numériser, sans autorisation, des catalogues et des photographies. M. X., photographe (...)

Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles

Dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel, le ministre de l'Intérieur a pu valablement exécuter l'injonction de communication des informations qui lui était faite en s'assurant que (...)

Pas d'exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession

Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices afin de vérifier si un chalet peut être regardé comme résidence principale au jour de sa cession et ainsi déterminer s'il y aura exonération de la plus-value (...)

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