Publication au JO du référentiel de la Cnil relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel.
La délibération n° 2019-160 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 21 novembre 2019, publiée au Journal officiel du 15 avril 2020, porte adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel. Ce référentiel s'adresse aux organismes privés ou publics, quelle que soit leur forme juridique. Il encadre la mise en œuvre de leurs traitements courants de "gestion du personnel". Il n’a donc pas vocation à s'appliquer aux traitements mis en œuvre notamment par les organisations syndicales, les instances représentatives du personnel, ou encore les services (...)
