Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative portant sur l'usage des réseaux sociaux ne portent pas une atteinte excessive à liberté d'expression des magistrats.

Le Syndicat de la juridiction administrative a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a modifié des dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative portant sur l'usage des réseaux sociaux.Les paragraphes en cause de la charte recommandent notamment aux membres de la juridiction administrative d'observer "la plus grande retenue (...) dans l'usage des réseaux sociaux sur internet lorsque l'accès à ces réseaux n'est pas exclusivement réservé à un cercle (...)