Dispositif Malraux : prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale rapelle que la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les quartiers relevant de la politique de la ville (Dispositif Malraux) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022.

Une actualité du 27 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 160 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de la réduction d'impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif "Malraux") au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé :- dans un quartier ancien dégradé (QAD) délimité en application de l'article 25 de la loi (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne