Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque régionale "Sud de France" pour l'étiquetage des vins produits en (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.
Depuis plusieurs mois, l'idée d'une présomption (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon en durcissant la réponse pénale et institutionnelle, en responsabilisant les consommateurs et en donnant aux (...)
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Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre collective à la mise en cause de tous les cotitulaires, à (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués et donc bénéficier de la protection par le droit (...)
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L’OMPI présente la version 2026 de la treizième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans son (...)
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L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara" compte tenu notamment de l'absence de caractère unique de la (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits (...)
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La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses composants. Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage (...)
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L'usage du signe "Rassemblement de la droite nationale" par un candidat à une élection sans l'autorisation du Rassemblement national entraîne un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent et (...)
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Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale. La personne interrogée peut se voir reconnaître la qualité de coauteur à la (...)
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Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à des fins commerciales, en l'espèce la cession par la commune de (...)
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L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que marque.
En 2022, un particulier polonais a déposé la marque de l'Union (...)
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La Cour de cassation confirme le caractère distinctif des semelles rouges de Louboutin et valide les lourdes sanctions pénales infligées en appel. Elle annule toutefois le montant du préjudice des parties civiles en (...)
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Dans un avis, le Conseil d’État précise que l’épuisement du droit de distribution s’oppose à une rémunération sur le livre d’occasion.
Dans son avis du 17 juin 2025 (requête n° 409596), le (...)
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Lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, (...)
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Celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s'il prouve l'inversion de son titre.
Un auteur de bandes dessinées (Moebius) est (...)
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Le signe "I [love]" en tant que tel ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des vêtements comme des tee-shirts : même revendiqué pour certains positionnements précis, il ne permet (...)
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