Le rapport sur l'inclusion numérique et la fracture numérique développé par le Conseil National du Numérique a été remis à Fleur Pellerin.
Le Conseil National du Numérique (CNNum) a remis, le 26 (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.
Un décret du 10 décembre 2013, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Afin de moderniser les règles européennes en matière de droit d'auteur, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur le sujet, qui s'achèvera le 5 février 2014.
La Commission (...)
Lire la suite...
La créatrice de la page Facebook non officielle consacrée à la série "Plus belle la vie" n’a pas porté atteinte aux marques détenues par la société productrice de la série, de sorte que Facebook doit (...)
Lire la suite...
Les juges du fond, qui ont déduit que la combinaison des caractéristiques d'un modèle de tee-shirt était dépourvue d'originalité, ont légalement justifié leur décision de rejeter une demande en (...)
Lire la suite...
Les similitudes de "Loft Story" et "Secret Story" avec un autre programme de téléréalité sont intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement, de tel sorte qu'un recours en concurrence déloyal (...)
Lire la suite...
Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.
La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Riom a condamné deux personnes pour (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle s'intéresse au marché du bien culturel d'occasion, physique et dématérialisé.
Dans une réponse du 12 novembre 2013, adressée au député Hervé Gaymard, le ministère de la (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité du décret du 25 février 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création (...)
Lire la suite...
Le PSG ayant communiqué l'ensemble des éléments souhaités à la Cnil suite à sa mise en demeure, le Conseil d'Etat décide de ne pas donner suite à la procédure contre la décision de la Cnil mettant en demeure (...)
Lire la suite...
Le 19 septembre 2013, la Cnil a adopté une recommandation relative aux services de coffres forts numériques destinés aux particuliers.
Après analyse des solutions de coffre fort disponibles sur le (...)
Lire la suite...
Différents syndicats de producteurs et distributeurs de cinéma ont obtenu le blocage de plusieurs sites de streaming, qui portaient atteinte à leurs droits.
Le 28 novembre 2013, le tribunal de grande instance (...)
Lire la suite...
Le site blindtest.com qui propose un jeu de quiz musical a commis un acte de contrefaçon de la marque Blind test qui désigne des jeux en ligne.
En l'espèce, le site Blindtest.com propose aux internautes de (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 8 novembre 2013 et mise en ligne le 26 novembre 2013, vise à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique français qu'il (...)
Lire la suite...
Précisions sur la distinction entre "conservation" et "archivage" des données dans le cas d'une liste électorale.
Dans une question du 18 juin 2013, le député Xavier Bertrand demande au Premier ministre sur (...)
Lire la suite...
Les Etats membres n'ont pas l’obligation, mais la faculté, de transposer dans leur droit national des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du refus de la Cnil de communiquer à une personne concernée le contenu du droit d'accès indirect à ses données.
En l'espèce, le requérant a formé une (...)
Lire la suite...
Les dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle qui dérogent au droit commun du référé ne peuvent s'appliquer qu'en cas d'atteinte à une marque.
En l'espèce, un (...)
Lire la suite...
La banalité d'un ou plusieurs éléments qui composent un flacon de parfum n'est pas un critère suffisant pour écarter la protection du droit d'auteur.
Une société dépose à l'INPI deux modèles de (...)
Lire la suite...
