Publication au JOUE d'un règlement d’exécution concernant les formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Un règlement d’exécution du 4 décembre 2013, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2013, établit les formulaires de demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (demande) et de demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir (demande de prolongation). Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.© 2014 (...)