Le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité du décret du 25 février 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

En l'espèce, M. X., l'association Internet sans frontière et une société ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er à 9 du décret du 25 septembre 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Ils ont notamment invoqué la violation de l'article 7 de la loi Informatique et Libertés, qui dispose qu'un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le (...)