Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou (...)
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Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.
Le 20 septembre 2010, Jean-Martin Folz, Alexander (...)
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La directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (MIF) pourrait bientôt être étendue "aux marchés obligataires et surtout aux marchés de produits dérivés".
Le commissaire européen au (...)
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L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.
L'autorité de la concurrence a condamné onze banques pour avoir mis en place de manière (...)
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La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.
La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à (...)
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L'existence d'un motif absolu de refus doit être apprécié au jour du dépôt de la demande communautaire.
L'OHMI a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés (...)
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