Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.

Par un avis d’appel public à la concurrence, l’Agence de l’eau Artois-Picardie a lancé une procédure de consultation sous forme d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public ayant pour objet l’acquisition d’un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière ainsi que la réalisation des prestations associées. La société N. demande l’annulation de cette procédure car le marché fait référence à la marque "Oracle" sans aucune justification particulière et sans la mention "ou équivalent", et qu'imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés (...)