La loi Evin n'est pas applicable lorsque l'invalidité n'a pas été constatée pendant la durée d'application du contrat d'assurance collective qui a été résilié.

Le 10 septembre 1984, une association a conclu un contrat d'assurance collective auprès de mutuelle UMD, afin de faire bénéficier ses membres notamment d'une rente en cas d'invalidité et d'une pension en cas d'incapacité. Elle a par la suite résilié ce contrat et en a souscrit un autre, auprès d'une autre mutuelle (MGP) avec effet au 1er janvier 2002. Plusieurs bénéficiaires, qui n'avaient perçu du premier assureur aucune prestation au titre de l'incapacité, ayant sollicité du second assureur le paiement d'une rente invalidité, la MGP la leur a versée "à titre d'avance" puis a assigné l'UMD en remboursement de cette prestation. La cour (...)