Le 17 novembre 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide pour aider les sociétés de gestion de portefeuille à passer du prospectus simplifié au document d’information clé pour (...)
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Dans un litige opposant Microsoft à deux sociétés françaises, la cour d’appel de Paris applique la règle selon laquelle il est possible de mentionner une marque lorsqu’il s’agit d’une référence (...)
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L'Autorité de la concurrence adopte une décision intermédiaire concernant les pratiques dans le secteur de la télévision payante.
L'Autorité de la concurrence a annoncé dans un communiqué de presse en (...)
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L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal.
M. X., commissaire aux (...)
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Le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances n'est requis que dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la prime.
M. X., agent général d'une société d'assurance, a adhéré au (...)
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Une marque de position qui serait perçue par le consommateur comme une simple décoration et qui ne permettrait pas à celui-ci de reconnaître l’origine de ces produits est dénuée de caractère distinctif.
(...)
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