Un chevron bordé de pointillés dépourvu de caractère distinctif ne peut faire l'objet d'un dépôt de marque communautaire.

Dans un arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal de l'Union européenne rejette une demande d’enregistrement international d'une marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées pour des chaussures.Il retient que la marque en cause est dépourvue du minimum de caractère distinctif requis pour échapper au motif absolu de refus de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.Pour le Tribunal, l’absence de caractère distinctif intrinsèque de la marque provient du caractère banal des points de couture et au motif que la forme angulaire de la marque en cause est très simple, qu'elle ne possède pas de trait caractéristique et ne contient aucun (...)