Une origine géographique doit rester disponible pour tous les producteurs de vins issus de cette même origine et ne peut faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'INPI.
Mme X., exploitante viticole, (...)
Lire la suite...
Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
Ayant été nommé liquidateur (...)
Lire la suite...
L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.
Une mutuelle qui gère des centres d'optique est actionnaire d'une société anonyme ayant (...)
Lire la suite...
L'instruction n° 2010-09 du 10 novembre 2010 relative à la certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles de certaines personnes physiques placées sous l'autorité d'un (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'administration de l'ICANN (organisation internationale de régulation des noms de domaine) vient d’adopter un texte levant toutes restrictions sur les liens entre les registres et les registrars (...)
Lire la suite...
La justice a condamné un ancien stagiaire qui avait déposé le nom de domaine sncfusa.com pour lui-même et ouvert un site à l'adresse correspondante.
Fin 2009, quatre mois après avoir quitté la SNCF, un (...)
Lire la suite...
Les députés européens ont adopté, le 11 novembre 2010, la nouvelle directive visant à encadrer l’activité des gestionnaires de "hedge funds" et de fonds de "private equity".
Le Parlement européen a (...)
Lire la suite...