Quelles lois appliquer dans les contrats internationaux de cession de marque pour passer les frontières ? Explications par Corinne Champagner Katz, Avocate, CCK Avocats.

Dans un contexte de mondialisation, l’exploitation des droits de propriété intellectuelle et particulièrement des marques est devenue une nécessité économique. Les particularités du régime de la protection d’une marque associées à l’importance qu’elle représente en tant qu’élément d’identification, font que les contrats internationaux de cession de marque revêtent une grande importance. Cependant ils font l’objet de problématiques juridiques auxquelles il n’existe pas (encore) de réponse claires. La marque obéit au principe de territorialité selon lequel l’enregistrement d’une marque ne confère une (...)