Lorsqu’une collision entre deux véhicules a causé des dommages sans faute des conducteurs, la réglementation nationale peut partager la responsabilité de ces dommages proportionnellement au degré de contribution de chacun des véhicules à leur réalisation et, à défaut, fixe le degré de contribution à parité.

Le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) a introduit une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant un particulier à un assureur au sujet de l’indemnisation par celui-ci, au titre de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, des dommages subis par celui-là lors d’une collision entre son véhicule et un véhicule dont la responsabilité civile est couverte par cet assureur.La demande de décision préjudicielle porte sur (...)