La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
Dans le cadre d'une cession du capital d'une société, les acquéreurs ont découvert l'existence (...)
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Dans une délibération en date du 13 décembre 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) propose des mesures pour favoriser l’accès aux assurances sans (...)
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Un tribunal a dit que des dessins ou modèles communautaires non enregistrés étaient non valides du fait de leur absence d'originalité.
Dans un jugement du 8 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris (...)
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Pas de rapport à la succession des sommes versées sur le contrat d'assurance vie si la prime n'est pas manifestement exagérée au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances.
Par testament authentique, (...)
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Le 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a sanctionné huit entreprises, dont des acteurs majeurs du secteur, pour s'être entendues pendant une dizaine d'années sur la quasi-totalité des marchés (...)
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Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la (...)
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