Sous le régime antérieur à la loi de sauvegarde, l'acte accompli pendant la période suspecte doit émaner du débiteur lui-même.
A partir du 13 août 1990, une banque a consenti à la société E. plusieurs (...)
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Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.
GQ est une société de droit espagnol qui produit certains produits chimiques pour le (...)
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L'Autorité des marchés financiers a rendue publique la synthèse des réponses à la consultation publique sur son projet de règlement général concernant les dispositions relatives à la publicité des (...)
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La convention AERAS a été aménagée en vue d'offrir à l'emprunteur la couverture d'assurance la plus adaptée possible, dans le cadre d'une démarche de crédit responsable.
Signée par les pouvoirs publics, (...)
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La cour d'appel de Paris qualifie le service "Google Image" de service de la société de l'information bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques.
La Société (...)
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Les juges du fond définissent les exemplaires originaux d'une sculpture.
Dans un arrêt du 27 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a précisé les atteintes au droit d'auteurs en matière d'art, plus (...)
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