L’avocat général près la CJUE propose de délivrer le certificat complémentaire de protection dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté est inférieure à cinq ans.

Par une question préjudicielle, le Bundespatentgericht (Allemagne) a invité la Cour de justice de l'Union européenne à préciser les conséquences de l’adoption du règlement n° 1901/2006 sur les conditions de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) destiné à prolonger l’exclusivité d’exploitation d’un médicament conférée par un brevet. Dans ses conclusions formulées le 9 juin 2011, l'avocat général près la CJUE est d'avis que le règlement n° 1768/92 du 18 juin 1992, (...)