L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut (...)
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Contrat de collaboration et cession à un tiers des droits antérieurs utilisés dans l'exploitation des résultats de collaboration.
La société A., spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de (...)
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La responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde ne peut être engagée lorsque l'épargnant est suffisamment averti.
Mme X. a assigné sa banque (...)
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Après que certains grands studios d’Hollywood ont modifié les conditions contractuelles relatives au financement et à l’installation d’équipements de projection numérique dans les cinémas, et (...)
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Le 4 mars 2011, la Fédération bancaire française (FBF) a rendu public son rapport d'activité pour 2010.
La FBF rappelle les nombreuses évolutions du cadre réglementaire français (loi sur le crédit à la (...)
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