La validité des constats réalisés par les agents assermentés de l'Agence pour la protection des programmes.

Des parfumeurs appartenant au groupe Clarins vendent des parfums, eaux de toilette et produits de beauté de haute qualité dans le monde entier, par l’intermédiaire de réseaux de distribution sélective. Chaque distributeur agréé peut offrir à la vente en ligne les produits qu’il est agréé à distribuer, à condition de respecter les exigences qualitatives propres à chacune des marques. Mais nul ne peut offrir à la vente en ligne les produits en question s’il n’exploite un point de vente physique bénéficiant de l’agrément des demanderesses, et sous condition des respecter les exigences qualitatives propres à ce mode de commercialisation. Le groupe Clarins, s’appuyant sur des constats (...)