La recherche de disponibilité d'une marque, qui n’est pas une obligation légale, relève de la responsabilité du déposant et non de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Le député Christian Estrosi a demandé son avis au secrétaire d'État chargé du Commerce sur la proposition de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), formulée dans son rapport intitulé "Simplifications administratives", consistant à rendre impossible pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) d'accepter l'enregistrement de marques qui seraient déjà réservées. Le secrétaire d'Etat lui répond le 9 août 2011 que la recherche de disponibilité d'une marque n'est pas une obligation légale : elle relève de la responsabilité du déposant et non de (...)