Le notaire n'a pas à obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions (...)
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Il est réputé ne pas y avoir d’intention d’usage d'une marque au moment du dépôt de celle-ci dès lors que le titulaire de la marque ne peut pas produire de document prouvant le contraire.
La société W. (...)
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La loi Evin n'est pas applicable lorsque l'invalidité n'a pas été constatée pendant la durée d'application du contrat d'assurance collective qui a été résilié.
Le 10 septembre 1984, une association a (...)
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Un usage en matière agricole autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail : les commandes peuvent être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et (...)
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Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.
Par un avis d’appel public à la concurrence, l’Agence de l’eau (...)
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A été déposée au Sénat le 24 mars 2011, une proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, qui a pour objectif d’améliorer (...)
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Suite à sa condamnation par le tribunal de grande instance de Paris, a cesser certaines "pratiques commerciales illicites" ou "trompeuses", le fournisseur d'accès Free a changé hier les conditions générales de (...)
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