L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'AFNIC ont décidé de suspendre la procédure UDRP de règlement alternatif des litiges sur les noms de domaine .fr à partir du 15 avril (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu une atteinte à la marque renommée de chaussures constituée par des "semelles rouges".
Dans un jugement du 7 janvier 2011, le tribunal de grande instance de (...)
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Un franchisé en liquidation judiciaire peut se voir appliquer l'article L. 7321-2 du code du travail, définissant le gérant de succursale.
Mme X., qui avait conclu avec la société Y. un contrat de franchise (...)
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Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de conflits d'intérêts et devoir de surveillance du prestataire de service d'investissement.
La commission des sanctions de l'Autorité des (...)
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Dans un communiqué de presse du 15 avril 2011, l’Autorité des marchés financiers a lancé une consultation, ouverte jusqu'au 13 mai 2011, sur les modifications du Livre III du règlement général (...)
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France Télécom a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer 10 millions d'euros à Numéricable.
Selon le Journal "La Tribune" du 14 avril 2011, l'opérateur France Télécom a été (...)
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