S’agissant de la contrefaçon de droits d’auteur sur des modèles, la cour doit se livrer à une analyse au cas par cas.
Une société de prêt-à-porter, considérant qu’une société de vente par (...)
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Même si un notaire associé d'une SCP a été déclaré démissionnaire d’office, il bénéficie d'un délai de six mois pour céder ses parts, et a droit, tant qu’il en est titulaire, à la rétribution de ses (...)
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Un rapport de la Commission européenne recense les urgences en matière d'innovation et analyse les progrès des États membres. Il analyse les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de (...)
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La dernière version du manuel du candidat ou "DAG" pour "Draft Applicant Guidebook", présentée comme "la version finale", a été mise en ligne sur le site de l'ICANN et intègre, entre autres, le dispositif (...)
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Le 8 juin 2011, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, a présenté à la presse le rapport d’activité 2010 de l’AMF.
Après un résumé du rôle de l'Autorité des marchés (...)
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L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.
La Fédération générale des clercs et employés de notaires (FGCEN), (...)
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Tant que le contrat n'est pas dénoué, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir.
Pour avoir paiement d'une créance contre M. X., domicilié en (...)
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