Le Conseil d'Etat a rejeté, dans une décision du 24 août 2011, le recours pour excès de pourvoir contre l'arrêté portant création du fichier EVAFISC.
Un arrêté du 25 novembre 2009 du ministre du Budget, (...)
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Pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, il n'est pas exigé que ce cours conserve un niveau anormal ou (...)
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Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation de l'indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans (...)
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Dans deux avis du 29 août 2011, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que les nouveaux logos du système de Madrid (concernant l'enregistrement international des marques) (...)
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La Cour de cassation apporte quelques précisions en matière de résiliation fautive par le franchisé et de violation de la clause de non-réaffiliation.
La société S. (franchisé) a conclu un contrat de (...)
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Le cas des applications sur mobile, (iPhone ou Androïd par exemple) n’est pas fondamentalement différent de celui des applications informatiques classiques en ce qui concerne les droits de propriété (...)
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Refus d'enregistrement d'une marque communautaire dû au risque de tirer indûment profit de la renommée de marques antérieures.
Une demande d’enregistrement de marque communautaire pour le signe verbal (...)
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