En matière de marque communautaire collective, une mention traditionnelle ne constitue pas une indication géographique.
Une demande d’enregistrement de marque communautaire collective pour le signe verbal (...)
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Demande de création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières.
Dans une question du 28 décembre 2010, la députée Maryse Joissains-Masini, constatant que dans la plupart des cas où un (...)
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Un projet financé par l'UE, APSIS4All, vise à rendre les terminaux en libre-service, tels que les distributeurs de titres de transport public, les guichets d'information du public et les distributeurs de (...)
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La comparaison doit être objective et porter sur une caractéristique essentielle du produit.
Le fabricant des cafetières à piston Bodum a diffusé une publicité présentant, à côté de ses cafetières, un (...)
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Pour engager la responsabilité contractuelle d'une caisse, un assuré doit démontrer que la perte de chance de souscrire une assurance de groupe adaptée n'est pas nulle.
M. X. a contracté auprès d'une caisse (...)
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La Cour de cassation rappelle les modalités de convocation d'un dirigeant de fait poursuivi dans une action en comblement de passif, ainsi que les éléments justifiant l'étendue de cette responsabilité.
La (...)
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Le droit au brevet européen appartient à l’inventeur et si l’inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l’état sur le territoire duquel l’employé exerce son (...)
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