Une orientation de la Banque centrale européenne du 30 juin 2011 modifiant l’orientation BCE/2008/8 relative à la collecte de données concernant l’euro et au fonctionnement du système d’information sur (...)
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Lorsqu'un assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, il doit en informer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ainsi que la victime ou ses ayants droit, en même temps et dans (...)
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Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.
Un administrateur a été (...)
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Le capital restant dû ne peut pas être supérieur au capital emprunté.
Une banque a consenti à M. X. et Mme Y. un prêt de 1.390.000 francs destiné à l'acquisition d'un immeuble, remboursable en 240 (...)
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Nullité de saisies contrefaçons pour défaut d'assignation dans le délai de quinzaine.
M. X. est titulaire d'une marque semi-figurative comprenant l'expression boîte à meuh, associée au dessin d'une vache (...)
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Au-delà d’un certain volume, le débit pourrait être automatiquement réduit, comme cela existe déjà pour le téléphone mobile.
Un document de travail de la Fédération Française des Telecoms (FFT) en (...)
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La CJUE confirme que les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres en 2004 et 2005 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
Dans un arrêt du 28 (...)
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