La Commission européenne a conclu une transaction dans une affaire d'entente avec des producteurs de compresseurs frigorifiques ménagers et commerciaux. Une amende totale de 161.198.000 € a été infligée (...)
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L'obligation de payer dès l'origine des agios au taux conventionnel exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable, à titre indicatif, le TEG, mais également que le TEG appliqué soit porté (...)
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Précisions ministérielles sur le contrat d'édition.
La députée Valérie Rosso-Debord a interrogé le ministre de la Culture et de la Communication sur les dispositions du code de la propriété (...)
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Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011, publié au Journal officiel du 11 décembre 2011, est (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 permet à un mandataire financier qui s'est heurté à un refus d'ouverture d'un compte de dépôt d'obtenir, par l'entremise de la Banque de France, (...)
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Juliette Vanard, avocate en droit commercial au sein du cabinet Courtois Lebel, fait le point sur la réglementation relative aux délais de paiement.
La réduction des délais de paiement est toujours (...)
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Remise du rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance à la Banque de France.
Le 8 décembre 2011, la Banque de France a mis en ligne le rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance.Ce rapport (...)
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