La Cour de cassation censure pour défaut de base légale l'arrêt de la cour d’appel d’Agen qui n’a pas recherché l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion des noms de la commune et du site internet dans l'esprit du public.

La commune de Marmande a fait assigner devant le juge des référés une société qui exploitait depuis le mois de juin 2004 un site dénommé "Marmande.fr", hébergeant différents annonceurs. Le 14 juin 2011, la cour d'appel d'Agen a constaté l'absence de trouble manifestement illicite et dit n'y avoir lieu à référé.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'en juin 2004, il n'existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l'article L.711-4 h du code la propriété intellectuelle protègent les collectivités (...)