Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à renforcer la supervision financière, lutter contre les fraudes et soutenir les petites et moyennes entreprises.
Lors du Conseil des ministres du 1er août 2012, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi transpose trois directives européennes : - la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique ;- la directive 2010/78/CE du 24 novembre 2010, dite "Omnibus I", sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ;- la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur la lutte (...)
