Une instruction ministérielle publiée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse apporte des précisions sur les incidence à compter du 1er janvier 2012, de la modification du taux d’intérêt du livret (...)
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La protection due à tout auteur d'un pays unioniste est exclusivement dévolue à la législation du pays où elle est réclamée, cette dernière désignant la loi de l'Etat sur le territoire duquel se sont produits (...)
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Manque à son obligation d'information et de conseil l'employeur qui s'abstient d'attirer l'attention de l'adhérent sur l'exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide.
Laurent X. a adhéré à (...)
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Publication au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2011 d'un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de directive du Parlement européen et du (...)
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Les plaques de zinc ayant servi à composer des lithographies de Giacometti sont-elles des œuvres protégées par le droit d'auteur ?
En 1997, M. X., dirigeant de la société I., a acquis le fonds de (...)
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Un avis du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 24 décembre 2011, précise les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année 2011 (...)
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